Conditions générales de vente et d'utilisation

LavriPay (ci-après « l'Application ») est une application mobile éditée par la société EDEN SAS (ci-après « Lavri », « la Plateforme » ou « nous »). Elle permet à ses utilisateurs de payer et d'utiliser les appareils des laveries en libre-service exploitées par des professionnels indépendants (ci-après « les Exploitants »).

Lavri intervient en qualité d'intermédiaire technique : nous mettons à disposition l'Application, l'infrastructure technique et le service d'intermédiation du paiement. Le service de lavage et de séchage est, quant à lui, fourni et vendu par l'Exploitant de la laverie concernée.

L'Application est éditée par EDEN, société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé Bâtiment 5, 5 avenue du Prieuré, 77700 Bailly-Romainvilliers (France), immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 103 970 190 (SIRET 103 970 190 00015, n° de TVA intracommunautaire FR01103970190).

Le président et directeur de la publication est Guillaume Paolini. Le directeur général est Renaud Richert. La société peut être contactée à l'adresse suivante : contact@lavri.fr.

L'Application est hébergée par OVH SAS, dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France).

L'identité de l'Exploitant vendeur du service de lavage est indiquée, pour chaque laverie, sur la fiche de la laverie concernée dans l'Application.

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les règles applicables à l'accès et à l'utilisation de l'Application LavriPay, ainsi que les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent acheter et utiliser les services de lavage et de séchage proposés au sein des laveries partenaires. Elles encadrent également l'utilisation du porte-monnaie électronique, du programme de fidélité, des codes promotionnels, des réservations et des avis.

L'utilisation de l'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CG. En utilisant l'Application, l'utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

3.1 L'accès aux services payants nécessite la création d'un compte. Lors de l'inscription, l'utilisateur renseigne son nom, son prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et un mot de passe. La civilité et la langue sont des informations facultatives.

3.2 L'utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et s'engage à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation de l'Application.

3.3 Le compte est strictement personnel. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte.

3.4 L'utilisateur peut à tout moment modifier ses informations ou demander la suppression de son compte dans les conditions prévues à l'Article 15. De son côté, Lavri se réserve le droit de suspendre ou de bloquer un compte en cas de fraude, d'impayé, d'usage abusif ou de non-respect des présentes CG. Sauf urgence ou fraude manifeste, l'utilisateur est informé au préalable des motifs de la suspension.

3.5 En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'utilisateur doit en informer Lavri sans délai, afin que les mesures de sécurisation appropriées puissent être mises en œuvre.

3.6 L'utilisateur a la possibilité de créer ou de connecter son compte au moyen des services d'authentification proposés par des tiers, tels que Google ou Apple. Dans ce cas, l'utilisation de ces services reste également soumise aux conditions générales et aux politiques de confidentialité propres à ces fournisseurs.

L'Application permet notamment à l'utilisateur de localiser les laveries partenaires et de consulter la disponibilité des appareils, de recharger un porte-monnaie électronique, de payer et de démarrer un appareil (lave-linge ou sèche-linge), et de réserver un appareil de façon immédiate (« Maintenant ») ou pour un créneau futur (« Plus tard »).

Elle lui permet également de cumuler et d'utiliser des points de fidélité, de bénéficier de codes promotionnels ou de codes gratuits, de déposer des avis sur les appareils qu'il a utilisés et de gérer ses préférences de notifications.

La disponibilité de certaines fonctionnalités peut varier d'une laverie à l'autre, en fonction des paramètres définis par chaque Exploitant.

L'Application peut adresser à l'utilisateur des notifications push, notamment pour l'informer de la fin d'un cycle, du suivi de ses réservations ou de la confirmation de ses paiements. L'utilisateur peut activer ou désactiver certaines de ces notifications depuis les paramètres de son appareil ou de son compte.

6.1 Les prix des cycles de lavage et de séchage sont fixés librement par chaque Exploitant. Ils sont affichés dans l'Application et/ou sur place, avant tout paiement.

6.2 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

6.3 Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par l'utilisateur.

7.1 L'utilisateur peut alimenter un porte-monnaie électronique au sein de l'Application. Le crédit ainsi constitué lui permet de régler ses cycles dans l'ensemble des laveries partenaires.

7.2 Les paiements et les recharges sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les données de carte bancaire sont collectées et traitées directement par Stripe : Lavri n'y a pas accès et ne les conserve à aucun moment.

7.3 Les crédits du porte-monnaie sont remboursables. L'utilisateur peut demander à tout moment le remboursement du solde disponible et non utilisé. Le remboursement est alors effectué sur le moyen de paiement ayant servi à la recharge, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande.

7.4 Les crédits acquis gratuitement — qu'ils soient offerts, promotionnels ou issus du programme de fidélité — ne donnent lieu à aucun remboursement en argent.

7.5 Le crédit du porte-monnaie n'a pas de durée de validité.

7.6 En cas d'échec, d'anomalie ou de double débit lors d'un paiement, l'utilisateur est invité à contacter le service client dans les conditions prévues à l'Article 16.

8.1 Après le paiement, l'utilisateur dispose d'un délai déterminé pour démarrer l'appareil.

8.2 Le service, c'est-à-dire le cycle de lavage ou de séchage, débute au lancement effectif de l'appareil.

8.3 L'utilisateur est responsable du tri de son linge, du respect des consignes d'utilisation affichées en laverie et de la compatibilité de ses textiles avec le programme choisi. Ni Lavri ni l'Exploitant ne sauraient être tenus responsables des dommages causés au linge qui résulteraient d'un usage non conforme.

8.4 L'utilisateur s'engage à récupérer son linge dans les délais affichés en laverie.

9.1 La réservation « Maintenant » permet de réserver immédiatement un appareil disponible. L'utilisateur dispose alors d'un délai — fixé par défaut à quinze (15) minutes et paramétrable par l'Exploitant — pour démarrer l'appareil. Passé ce délai, la réservation est automatiquement annulée et l'appareil redevient disponible pour les autres utilisateurs.

9.2 La réservation « Plus tard » permet de réserver un créneau futur, selon les paramètres définis pour la laverie concernée.

9.3 Le nombre de réservations simultanées par utilisateur peut être limité par l'Exploitant.

9.4 Une réservation non honorée, c'est-à-dire un appareil non démarré dans le délai imparti, peut être annulée sans que cette annulation ouvre droit à une quelconque indemnisation.

10.1 L'utilisateur peut cumuler des points de fidélité à l'occasion de différentes actions — par exemple un lavage, un séchage, le dépôt d'un avis ou le signalement de la récupération de son linge — selon le barème défini par l'Exploitant.

10.2 Au-delà de certains seuils, les points cumulés permettent d'obtenir des avantages, tels qu'un lavage ou un séchage gratuit.

10.3 Les points de fidélité n'ont aucune valeur monétaire ; ils ne sont ni cessibles ni convertibles en argent. Les conditions d'attribution, les plafonds et la durée de validité des points sont précisés dans l'Application. Lavri et l'Exploitant se réservent la possibilité de modifier ou d'interrompre le programme de fidélité, sans toutefois remettre en cause les avantages déjà acquis et exigibles.

11.1 Des codes de réduction ou des codes gratuits peuvent être proposés aux utilisateurs.

11.2 Chaque code est soumis à ses propres conditions d'utilisation, notamment quant à son type, son taux de réduction, son nombre d'utilisations et sa date d'expiration.

11.3 Sauf indication contraire, les codes ne sont pas cumulables entre eux. Ils sont par ailleurs incessibles et ne peuvent en aucun cas être remboursés en argent.

Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, Lavri informe les utilisateurs des conditions dans lesquelles les avis déposés via l'Application sont collectés, modérés et publiés.

12.1 — Éligibilité Seuls les utilisateurs disposant d'un compte LavriPay actif peuvent déposer un avis. Celui-ci porte sur un appareil ou une laverie pour lequel l'utilisateur a effectivement réalisé au moins un cycle de lavage ou de séchage via l'Application.

12.2 — Utilisation effective du service Un avis ne peut être déposé qu'après une utilisation effective du service concerné. Lavri vérifie, par des moyens techniques reposant sur l'historique des transactions et des cycles enregistrés dans le compte de l'utilisateur, que l'auteur de l'avis a bien utilisé l'appareil ou la laverie faisant l'objet de son commentaire. Lorsque la réglementation l'exige, cette vérification est mentionnée auprès de l'avis publié, afin de permettre aux utilisateurs d'identifier les avis émanant de clients ayant effectivement bénéficié du service.

12.3 — Modération Les avis sont recueillis sous la responsabilité de leur auteur. Lavri et, le cas échéant, l'Exploitant concerné peuvent modérer les avis avant ou après leur publication, notamment lorsqu'ils sont manifestement illicites, diffamatoires, injurieux, hors sujet, frauduleux ou contraires aux présentes CG. Lavri se réserve ainsi le droit de ne pas publier ou de retirer tout avis ne respectant pas ces règles. Les avis publiés reflètent l'opinion personnelle de leur auteur à la date de leur publication.

12.4 — Publication et transparence Lavri ne rémunère pas les utilisateurs en contrepartie de la publication d'avis. Les avis sont conservés pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur publication, puis supprimés. Ils sont affichés selon les paramètres de l'Application, dans le respect de la réglementation applicable.

13.1 Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

13.2 En lançant un cycle, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service exécuté.

13.3 Le solde de crédit non utilisé demeure remboursable dans les conditions prévues à l'Article 7.

14.1 En cas de dysfonctionnement d'un appareil empêchant l'exécution du service payé — cycle non démarré ou interrompu du fait de l'appareil —, l'utilisateur peut demander un remboursement ou un re-crédit.

14.2 La demande est adressée via l'Application ou auprès du service client, accompagnée des informations utiles à son traitement : laverie concernée, appareil, date et montant.

14.3 Lorsqu'il est accordé, le remboursement est effectué sous forme de crédit sur le porte-monnaie ou par le moyen de paiement initialement utilisé.

14.4 Aucun remboursement n'est dû lorsque le dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation imputable à l'utilisateur.

15.1 Les présentes CG s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application.

15.2 L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, directement depuis l'Application (rubrique Profil / Paramètres) ou en contactant le service client. La suppression du compte entraîne sa désactivation, puis l'effacement ou l'anonymisation des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment comptables.

15.3 Avant de procéder à la suppression de son compte, l'utilisateur est invité à demander le remboursement de son solde de crédit disponible, dans les conditions prévues à l'Article 7.

Pour toute question ou réclamation, l'utilisateur peut contacter le service client par e-mail à l'adresse contact@lavri.fr, ou par courrier à l'adresse suivante : EDEN SAS — Bâtiment 5, 5 avenue du Prieuré, 77700 Bailly-Romainvilliers, France.

Les réclamations relatives à l'exécution du service de lavage peuvent également être adressées directement à l'Exploitant de la laverie concernée.

17.1 Lavri met l'Application à disposition en s'efforçant d'en assurer la disponibilité et la sécurité, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption ou d'erreur. Des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration peuvent entraîner une interruption temporaire du service. Dans la mesure du possible, Lavri s'efforce d'en informer les utilisateurs au préalable ; toutefois, des opérations de maintenance peuvent être réalisées sans préavis lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité ou au bon fonctionnement du service. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation.

17.2 Lavri agissant en qualité d'intermédiaire technique, la bonne exécution matérielle du service de lavage relève de la responsabilité de l'Exploitant de la laverie.

17.3 Lavri ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, ni des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'Application ou des appareils par l'utilisateur, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers.

17.4 Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

L'Application, ainsi que les marques, logos, contenus et logiciels qui la composent, sont la propriété d'EDEN SAS ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les modalités de traitement des données personnelles des utilisateurs sont décrites dans la Politique de confidentialité de LavriPay, accessible dans l'Application ainsi qu'à l'adresse lavri.fr/politique-de-confidentialite.

Les présentes CGV sont quant à elles accessibles à l'adresse lavri.fr/cgv.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous écrire à l'adresse contact@lavri.fr.

Lavri peut être amenée à modifier les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de l'Application. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé via l'Application ou par e-mail.

21.1 Les présentes CG sont soumises au droit français.

21.2 En cas de litige, l'utilisateur est invité à s'adresser en priorité au service client, à l'adresse contact@lavri.fr, afin de rechercher une solution amiable.

21.3 — Médiation de la consommation Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Lavri. Il est invité à adresser au préalable sa réclamation au service client de Lavri. À défaut d'accord amiable, il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

21.4 Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

21.5 À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables au consommateur.